Conditions Générales de Vente - Education canine - Eden's DOG

Article 1 – Généralités

  • Les CGV ou CFS (conditions de fourniture de service) ont pour objet d’harmoniser et de régir les relations entre l’entreprise Eden’s DOG et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services ou de tout autre vente effectuée dans le cadre de sa mission.

  • Eden’s DOG est une micro-entreprise fondé par Laborde David (éducateur canin diplômé du Brevet professionnel d’état du Lycée agricole des Combrailles)

  • Eden’s DOG est une entreprise sous le Siren : N° ---------------- et RM :N° --------------------- et RCS : N°-----------

  • Eden’s DOG intervient comme conseiller et éducateur canin pour harmoniser les liens entre le client et le chien.

  • Le client est une personne physique ou morale (particulier, entreprise, association…) qui fait appel à Eden’s DOG pour toutes prestations de services concernant l’éducation du chien, la rééducation, le conseil, et la vente d’accessoires pour chiens.

  • Les CGV s’appliquent de plein droit dès lors que le client convient d’un premier rendez-vous avec Laborde David, fondateur de l’entreprise Eden’s DOG et cela sans avoir besoin de signer les CGV.

  • De fait : il est reconnu que le client a pris connaissance et a accepté les CGV via le site internet.

  • Un premier rendez-vous (au tarif en vigueur) est effectué avant toute proposition de programme d’éducation ou de rééducation.

  • Suite à ce premier entretien le client peut choisir de poursuivre le suivi avec Eden’s DOG ou de cesser toute collaboration.

 

 

Article 2 – Nature des obligations du prestataire Eden’s DOG

  • Les prestations de services d’Eden’s DOG offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance.

  • Le client demeure seul responsable des résultats obtenus et de ses conséquences : que les objectifs soient atteints ou non.

  • Un suivi est assuré durant 8 semaines après le dernier rendez-vous. Il s’effectuera par e-mail. Et s’effectuera sous forme de questions concernant le chien et ses progrès et ou les ressentis des clients.

  • Certains cas ou certaines situations ne peuvent être résolus par Eden’s DOG, l’entreprise s’engage à diriger le client vers un autre professionnel susceptible de l’aider. La responsabilité d’Eden’s DOG s’arrêtant à ce moment-là.

  • Eden’s DOG s’engage à fournir au client les éléments de psychologie canine nécessaires à la compréhension de son animal. D’adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de rééducation. De prendre en compte les difficultés rencontrés par le client et de proposer des solutions concrètes. De tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.

  • Eden’s DOG s’engage à ne pas utiliser de matériel et/ou toute technique basée sur la douleur/l’intimidation/la peur/la violence et la mise en difficulté du chien.

  • Notre méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout processus se fera dans le respect de l’intégralité physique et psychique de l’animal.

 

 

Article 3 – Responsabilités du client

  • Le client reste responsable de son chien avant et après les séances de tout incident ou accident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

  • Le client a obligation de fournir toutes les informations demandées par Eden’s DOG concernant le chien.

  • Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit impérativement être mentionné : durant le premier rendez-vous ou à chaque début de séance (si le problème intervient entre deux séances) de façon clair et explicite.

  • Le client a obligation de mentionner tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel, psychologique et physiologique.

  • Le client s’engage à ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la séance d’éducation afin d’éviter tout retournement d’estomac.

  • Le client s’engage à détendre correctement son chien avant le début de la séance (petite ballade)

  • Le client s’engage à arriver avec le matériel au cours d’éducation, préalablement défini avec l’éducateur.

  • Le client s’engage à poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.

  • Le client s’engage à ne pas utiliser tout matériel et/ou toute technique basée sur la douleur/l’intimidation/la peur et la mise en difficulté du chien.

  • Le programme établit par Eden’s DOG doit être scrupuleusement suivi par le client. Toute modification du programme qui n’a pas été validée par l’entreprise n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilités d’Eden’s DOG.

 

 

Article 4 – Frais de déplacement, tarifs et paiement, défaut de paiement, devis

4.1 Frais de déplacement

- Dans le cadre d’un premier rendez-vous (ou de la signature d’un contrat ou séance individuelle) dans une zone au-delà d’un rayon de 20 kilomètres (aller/retour) du centre Eden’s DOG, le client devra s’acquitter de frais supplémentaires dédiés au déplacement au tarif en vigueur.

4.2 Tarifs

- Tous les tarifs sont indiqués sur le site internet (edensdog.com/tarifs)

- Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation.

- Les prix sont exprimés en euros TTC pour l’année en cours. Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du code général des impôts.

4.3 Paiement

- Le solde du paiement est à régler comptant et intégralement le jour même de la séance ou du bilan comportemental ainsi que les frais de déplacement s’il y en a, ainsi que tout forfait sauf accord express de l’entreprise Eden’s DOG.

- Sur accord d’Eden’s DOG, les montants supérieurs à 450€ peuvent être réglés en 2 ou 3 fois maximum. Débités à 1 mois d’intervalle.

- le paiement peut être effectué en chèque bancaire, carte bleue, en espèces, par virement ou PayPal.

 

 

4.4 Retard ou défaut de paiement

- Tout retard, défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard et de frais de recouvrement :

. exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant du, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

. un montant forfaitaire pour frais de recouvrement sera demandé pour tout défaut de paiement. Ce montant s’élève à 40€.

4.5 Devis

- les devis sont établit à titre gratuit.

 

 

5 – Annulation et modification, conditions de rétractation, contestation ou réclamation ou litige

  • Le client à la possibilité de se rétracter : Après signature d’un contrat (forfait ou autres) il dispose d’une semaine (7 jours) pour informer l’entreprise Eden’s DOG par courrier et demander l’annulation du dit contrat. Le client pourra demander un remboursement intégral du forfait sans pénalité*.

  • *Néanmoins, une fois qu’une première séance est effectuée, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation et le forfait devra suivre son cours jusqu’au terme établit dans le contrat.

  • Toute annulation ou modification de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le client. Cette demande prendra effet après accord express de l’entreprise Eden’s DOG.

  • Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l’initiative du client. Seul Eden’s DOG est à même de juger si la prestation peut ou non se faire.

  • Toute séance d’éducation ou de rééducation annulée moins de 48 heures à l’avance sans justificatif médical est due et facturée ou utilisée (si la séance fait partie d’un forfait). Toute somme déjà versée restera acquise au prestataire Eden’s DOG.

  • Pour tout litige : le Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand sera l’autorité compétente. Un médiateur peut aussi être appelé si besoin.

 

 

6 – Cadre des rendez-vous

  • Les séances seront réparties entre cours théoriques et cours pratiques. La répartition sera laissée à l’appréciation d’Eden’s DOG.

  • Pour rappel : toute prestation de service dans le cadre de séances individuelles pour l’éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan comportemental. Ce bilan se déroule au domicile client ou au centre et dure en moyenne entre 1h et 2h.

  • Les séances se dérouleront au domicile client, au centre ou sur tous autres lieux en fonction des besoins et de l’appréciation d’Eden’s DOG et en fonction des mesures de sécurité à prendre et à envisager.

  • Lors d’une séance, seuls les colliers plats sont acceptés. Les colliers étrangleurs ou à pointes ne sont pas acceptés. Le client arrive avec au minimum, un collier plat, une laisse ou longe.

 

 

7 – Souscription à un forfait

  • En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

  • Sans nouvelle du client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné.

  • En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cause majeure ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

  • Tout achat d’un forfait est soumis à une date de validité mentionnée sur le contrat de vente, que le forfait soit commencé ou non. Cette date de validité commence à la date de signature du contrat.

 

 

8 – Chien mordeur ou catégorisé

  • Tous chiens catégorisés (1ou2) devra être en règle vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

  • Pour les chiens dits ou reconnus comme « mordeurs », ils devront obligatoirement posséder une muselière pour le 1er entretien. En cas de mise en danger de Laborde David et éventuellement des personnes ou autres chiens l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait.

 

 

9 – Propriété intellectuelle

  • Tous éléments (papiers ou numériques - fiches, les photos et les vidéos) donnés au client sont la propriété intellectuelle de Laborde David au titre de droit d’auteur. Aucune copie ne peut être faite sans l’accord préalable de Laborde David et de son autorisation écrite.

  • Une demande d’autorisation sera faite au client pour toute exploitation de photos ou vidéos concernant leur animal par l’entreprise Eden’s DOG. Ces éléments pourront être utilisés sous toute forme et tout support connu, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits. Notamment : presse, livre, publicité, site internet, réseaux sociaux, etc etc…

  • Eden’s DOG s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

 

 

10 – Incapacité de travail

  • En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou accident, Laborde David se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Laborde David se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. La séance sera autant que possible reportée à une date ultérieure définie par les deux parties.

 

 

11 – Assurance

  • Eden’s DOG déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité d’éducation canine.

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Couverture Géographique : France et DOM-TOM

 

 

12 – Conditions particulières